Statut de jeune entreprise innovante de croissance
Partagé sur Pousses le 18/01/2024
A propos de ce nouveau statut créé depuis 2024 !
Création du statut de jeune entreprise innovante de croissance (JEIC)
Les jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC) sont définies dans la loi de finances pour 2024 comme étant des entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges.
Au même titre que les jeunes entreprises innovantes, les JEIC sont exonérées de cotisation foncière des entreprises et du paiement de la taxe sur les propriétés bâties.
Ces entreprises doivent satisfaire des indicateurs de performance économique qui seront précisés par décret.
Pour comprendre les conditions d'accès à ce statut juridique, lisez l'article publié sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances via le lien ci-dessous :
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