A propos de la liquidation judiciaire
Partagé sur Pousses le 16/03/2023
Une fiche de mise au point sur le fonctionnement de ce type de procédure.
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ?
Rappel juridique :
La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur - souvent une entreprise - n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.
À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés ou n'est pas/plus envisageable. Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l'activité de l'entreprise.
Sommaire de la fiche d'informations :
- Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?
- Comment la liquidation judiciaire est-elle mise en place ?
- Comment se déroule la liquidation judiciaire ?
Pour consulter cet article, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances via le lien ci-dessous :
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