A propos du redressement judiciaire

Fiché récapitulative sur ce type de procédure

Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ? Rappel juridique : La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise (voir le détail plus bas dans cet article), un bilan économique et social de l’entreprise est effectué. Un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire sont alors nommés par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant d’entreprise. Sommaire de l'article : - Quelles entreprises peuvent être concernées par le redressement judiciaire ? - Comment ouvrir une procédure de redressement judiciaire ? - Quelles sont les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire ? - Quelles sont les issues possibles à une procédure de redressement judiciaire ? Pour consulter cet article, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances via le lien ci-dessous :
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