En cas de dépassement du CA (micro-entreprises)
Partagé sur Pousses le 24/02/2023
Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ?
Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ?
Pour rappel : le montant du chiffre d’affaires maximal
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser, pour les revenus 2022 déclarés en 2023 :
- 176 200 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
- 72 600 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour en savoir plus sur les différentes actions à entreprendre (incluant la sortie du statut de micro-entreprise si nécessaire), rendez-vous sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances via le lien ci-dessous :
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