Comprendre le statut d'Entreprise Individuelle

Il vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital.

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel. Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l'entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d'assemblée générale. Ce type de structure ne nécessite pas d'apport minimal, puisqu'une entreprise individuelle est dépourvue de capital. Enfin, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel . Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle. Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022. Pour plus d'informations sur les conditions de création, le régime social et fiscal des EI, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances via le lien ci-dessous :
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Mis à disposition par

Pousses

Type

Guide

Tribu

Economie sociale et solidaire
TPE (Très petite entreprise) ou PME (Petite et moyenne entreprise)
Indépendant

Etape du projet

Idée
Etude de la faisabilité
Formalisation
Lancement

Gratuit

Gratuit

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