Obligation déclarative des propriétaires
Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises (avant le 30 juin 2023).
Date limite de déclaration : 30 juin 2023.
Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Comment effectuer cette déclaration ?
Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Pour en savoir plus sur l'Espace en ligne, incluant la rubrique "Gérer mes biens immobiliers", rendez-vous sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances via le lien ci-dessous :
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