Le fonds territorial d’accessibilité est une aide financière de l’État destinée à accompagner les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie dans la réalisation de travaux de mise en accessibilité. Lancé le 2 novembre 2023, il est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans – jusqu’au 31 décembre 2028. Cette aide peut prendre en charge jusqu’à 50% des dépenses engagées pour l’achat d’équipements et l’exécution de travaux destinés à permettre ou à améliorer l’accueil des personnes porteuses de handicap. Les conditions d'éligibilité au fonds territorial d'accessibilité Voici les conditions à remplir pour pouvoir solliciter l’aide du fonds territorial d’accessibilité : - Être une TPE ou une PME, ce qui signifie que votre entreprise compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros hors taxe ou un bilan total n’excédant pas 43 millions d’euros, - Être un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie de type M (magasins de vente), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille) ou W (bâtiments d’administration, banques et bureaux), - Avoir été créé avant le 20 septembre 2023, - Être inscrit au Registre national des entreprises, - Être à jour de vos obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale, - Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier, - Avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale de votre établissement. Le montant de l'aide accordée et ses modalités de versement Le fonds territorial d’accessibilité peut prendre en charge 50 % des dépenses éligibles engagées avec un plafonnement de l’aide versée à hauteur de : - 20 000€ pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, - 500€ pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Les 2 aides peuvent être demandées pour un même établissement. Lorsque l’Agence de Service et de Paiement (ASP) vous confirme la validation de votre demande d’aide, vous pouvez solliciter une avance de fonds à hauteur de 30% du montant accordé sur présentation des éléments attestant que vous avez bien commencé à engager des dépenses liées au projet (bons de commande, factures d’achat, devis signé…). Une fois les travaux de mise en conformité terminés, vous pouvez demander à l’ASP le solde de l’aide. Vous devez alors transmettre : - Toutes les factures relatives aux équipements et aux travaux acquittées - La preuve de l’inscription de votre établissement sur la plateforme acceslibre qui récence les informations d’accessibilité des ERP, indispensables aux déplacements des personnes en situation de handicap. Pour plus d'informations et candidater, rendez-vous sur le site de Costo via le lien ci-dessous :