Le statut juridique

C’est un choix important pour les fondateurs qui a des conséquences sur :

• les règles de gestion et d’administration : Qui représente la société ou l’association ? Qui exerce les actes juridiques ? Comment se répartissent les bénéfices ?
• la gouvernance : Comment se prennent les décisions (à la majorité, en fonction du capital, une personne/une voix…) ? Qui exerce le pouvoir ? Comment se gèrent les conflits ?
• la responsabilité de l'entrepreneur : Quel est le périmètre de votre responsabilité? Quels sont les risques sur votre situation personnelle ?
• le statut social de l'entrepreneur : Quel est l’impact de votre activité sur votre protection sociale ou sur votre retraite ?
• la fiscalité : De quoi êtes-vous redevable ? Y-a-t-il un impact sur votre fiscalité personnelle ?
• les formalités de création : quel coût et degré de complexité pour lancer votre activité puis pour la gérer ?

Il importe donc de connaître les différentes possibilités de choix et les critères de distinction entre les statuts juridiques principaux :

• L'entreprise individuelle et la micro-entreprise : Vous ne faites qu'un avec votre entreprise, il n'y a pas de notion de séparation entre votre activité professionnelle et votre patrimoine personnel. Vous êtes alors personnellement entièrement responsable de tous les engagements liés à votre activité. Ce régime ne nécessite pas de statuts, et bénéficie d’une gestion ultra simplifiée.
• la création d'une entreprise (EURL, SA, SAS, SARL, Association, etc.) : Vous créez une “personne morale", c’est à dire une entité propre séparée de votre situation personnelle, régie par des règles de droit spécifiques. Cette entreprise peut avoir un statut d’entreprise commerciale “classique” (SA, SARL, etc.) ou un statut de l’économie sociale et solidaire (association, coopérative, fondation).