Les formalités de création et réglementation
Complexes au premier abord, ce sont les différentes démarches administratives que vous devez mener pour donner un cadre légal à votre activité.
Elles diffèrent selon le statut juridique de votre activité.
Si vous choisissez un statut d’association ou d’entreprise commerciale, vous aurez au préalable :
- choisi un nom (la dénomination sociale) ;
- décidé du lieu de domiciliation (le siège social) ;
- établi un contrat précisant les règles (les statuts) ;
- réuni un apport (le capital social ou apport associatif).
Vous pourrez alors procéder aux démarches suivantes :
- immatriculer votre entreprise aux Centres de Formalités des Entreprises ;
- ouvrir un compte bancaire auprès de votre banque.
A l'issue de votre inscription, vous recevrez un extrait de Kbis (pour les sociétés commerciales) ou un document INSEE (pour les associations), qui comportera votre numéro siret et le code NAF de votre activité.
Au stade de l'étude de marché, il convient de prendre connaissance des réglementations éventuelles attenantes à votre marché et/ou votre activité.
Les réglementations sont variées et peuvent être de plusieurs ordres :
- des agréments préfectoraux qui autorisent à exploiter un lieu par exemple ;
- des formations obligatoires qui témoignent que vous êtes en règle avec la législation (par exemple la formation d'hygiène pour la restauration) ;
- des certifications à obtenir, par exemple dans le cas de conception de produits.
Pousses
Obtenez les autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de votre activité, cela vous évitera bien des soucis par la suite.
La convention collective de votre branche d'activité vous donnera également des informations sur la réglementation à respecter.
et liens utiles
