Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Différents types de prise en charge de vos coûts liés à la crise du Covid-19

Plusieurs types de prises en charge sont disponibles : > Prise en charge des coûts fixes des entreprises > L'aide coûts fixes consolidation association : Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 institue une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Le dispositif concerne les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à partir du 14 avril. > L'aide coûts fixes rebond association : Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Pour la période janvier - octobre 2021. Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à partir du 14 avril. > L'aide coûts fixes consolidation : Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 institue une aide dite « coûts fixes consolidation ». Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022. Cette demande est à déposer entre le 3 février et le 15 juin 2022. > L'aide nouvelle entreprise consolidation : Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Cette aide est accessible aux entreprises qui remplissent, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022. Cette demande est à déposer avant le 15 juin 2022.
Lien de l'événement

Type

Flash info

Les autres actualités de

Ces actualités susceptibles de vous intéresser